Conditions générales de Special Mine Services, Inc.

Contrat et acceptation

Les conditions générales de vente (« Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes de Special Mine Services, Inc. (« le Vendeur » ou « SMS ») à l’entité passant la commande (« Acheteur ») et les Conditions prévaudront sur toutes les conditions incompatibles de l’Acheteur ou d’autres documents. Des conditions générales supplémentaires ou différentes, modifiant de quelque manière que ce soit, ces Conditions sont expressément opposées par SMS et ne lieront pas les SMS à moins qu’elles ne soient spécifiquement acceptées par écrit par le représentant autorisé de SMS. AUCUNE modification de ces Conditions ne résultera de l’expédition par SMS de produits après réception du bon de commande de l’acheteur ou d’un autre document contenant des conditions supplémentaires, contradictoires ou incohérentes. Il n’y a pas de termes, conditions, accords autres que ceux énoncés dans les présentes et sur la reconnaissance de la commande par SMS (« Accusé de réception »), et toutes les propositions et négociations antérieures sont fusionnées dans les présentes. Les présentes Conditions lient SMS et l’Acheteur et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Nonobstant ce qui précède, si les parties ont conclu un accord de distribution, les termes de l’accord de distribution peuvent modifier ces Conditions, si cela est indiqué dans l’accord de distribution.

L’ACCEPTATION PAR LE VENDEUR DU BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L’ASSENTIMENT DE L’ACHETEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS. Le défaut du vendeur de s’opposer à toute disposition en conflit avec les présentes, qu’elle soit contenue dans le bon de commande de l’acheteur ou autrement, ne doit pas être interprété comme une renonciation aux présentes Conditions ni comme une acceptation de celles-ci.

Prix

Tous les devis expirent 30 jours civils à compter de la date du devis, à moins qu’ils ne soient retirés plus tôt. Les prix des produits dont l’expédition est prévue plus de 12 mois après la date de commande de l’acheteur seront sujets à augmentation. Sauf indication contraire expresse, tous les prix sont en dollars américains et le paiement devra être effectué en dollars américains.

Conditions de paiement

Sauf indication contraire sur le formulaire d’acceptation de commande par SMS, sur approbation du crédit, les conditions suivantes s’appliqueront :

1 % d’escompte dans les dix jours suivant la date de facturation.
Net 30 jours.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie satisfaisante pour tout produit acheté, si la performance financière ou la solvabilité de l’Acheteur n’est pas satisfaisante aux yeux du Vendeur. [Cette garantie comprend, sans s’y limiter, l’exécution par l’acheteur d’un billet à ordre, d’une convention de sûreté, d’une déclaration de financement et/ou d’une garantie personnelle.] Si l’Acheteur n’effectue pas de paiement en temps opportun ou ne se conforme pas à toute disposition des présentes, le Vendeur peut, à sa discrétion (et en plus des autres recours), annuler toute partie non expédiée de la commande. Dans un tel cas, l’Acheteur restera responsable de tout compte impayé.

Calendriers d’expédition

Le Vendeur établira des calendriers d’expédition estimés aussi précisément que possible conformément à la date de livraison demandée par l’Acheteur. Cependant, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des écarts dans le respect des calendriers d’expédition ni des pertes ou dommages envers l’Acheteur (ou un tiers) occasionnés par tout événement de force majeure, tel que défini aux présentes. Le Vendeur se réserve le droit d’expédier en avance de toute date de demande de l’Acheteur, à l’exception des dates stipulées comme ne pouvant pas être avant. SMS peut effectuer des expéditions partielles à sa discrétion, en facturant chaque envoi au fur et à mesure qu’il est effectué, mais aux conditions applicables à la commande complète.

Si l’expédition est conservée au-delà de la date prévue pour la commodité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer immédiatement les produits et de facturer à l’Acheteur toutes les dépenses liées à un tel retard.

Taxes et droits d’importation et d’exportation

Sauf indication contraire dans les conditions d’expédition de l’accusé de réception du Vendeur, les prix du Vendeur n’incluent pas, et l’Acheteur doit payer : toutes les taxes de ventes applicables, d’utilisation, d’accise ou taxes similaires, ou tous droits d’importation ou d’exportation, le fret (sauf indication contraire dans les présentes), l’assurance et les frais d’inspection, ou tous autres frais, droits ou charges encourus en relation avec les produits commandés. Si, en vertu d’une loi ou d’une demande gouvernementale, le Vendeur est tenu de payer ou de percevoir une taxe, ou des droits ou charges d’importation ou d’exportation, sur les produits inclus dans la commande ou fondés sur, mesurés par ou découlant de la vente, du transport, de la livraison, de l’utilisation ou de la consommation desdits produits directement ou indirectement, le prix à payer par l’Acheteur en vertu des présentes sera augmenté du montant de toute taxe, droit ou charge. L’Acheteur accepte de payer ces taxes, droits ou frais dans le cadre du prix d’achat.

Ajouts et/ou modifications

L’Acheteur doit payer au Vendeur des frais raisonnables pour les changements dans les quantités contractuelles, les horaires, les matériaux ou les services convenus par le Vendeur.

Résiliation

Dans le cas où l’Acheteur a résilié tout ou partie de sa commande, le Vendeur sera en droit de facturer à l’Acheteur tous les coûts déjà engagés par le Vendeur, y compris le prix de tous les biens ou services requis pour exécuter cette commande déjà engagée par le Vendeur et une allocation raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices. Le Vendeur, à sa seule discrétion, aura le droit de fabriquer les produits fournis en vertu des présentes aussi longtemps avant son calendrier d’expédition estimé qu’il le juge approprié.

Réclamations, pénuries, risque de perte et titre

Toute réclamation pour perte, rupture ou dommage (évident ou caché) est de la responsabilité de l’Acheteur et doit être faite au transporteur. Le Vendeur fournira à l’Acheteur une assistance raisonnable pour obtenir un ajustement satisfaisant de ces réclamations.

Tout avis de manquement ou d’autres erreurs doit être fait par écrit au Vendeur dans les 15 jours suivant la réception de l’expédition. Le défaut de donner un tel avis constitue une acceptation sans réserve et une renonciation à toutes les réclamations de la part de l’Acheteur.

Le risque de perte sera transmis à l’Acheteur conformément à l’Incoterm applicable ou à une autre condition d’expédition, et si aucun terme Incoterm/d’expédition n’est utilisé, risk de perte passera à la livraison au transporteur public chez SMS au point d’expédition. L’expédition sera effectuée par fret de surface, sauf indication contraire par l’Acheteur. Le titre de propriété des produits vendus en vertu des présentes passera à l’Acheteur moyennant le paiement du prix total.

Garanties

Tous les dessins, éléments descriptifs, poids, dimensions, descriptions et illustrations du Vendeur contenus dans les catalogues, listes de prix ou publicités du Vendeur ne sont qu’approximatifs et uniquement destinés à donner une idée générale des produits qui y sont décrits et ne font pas partie des accords entre les parties. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur garantit que les produits commandés qui ont été fabriqués par SMS sont conformes à tous les dessins et spécifications applicables acceptés par le Vendeur et seront exempts de tout défaut de matériel et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date d’installation. Si, au cours de cette période, le Vendeur reçoit de l’Acheteur une notification écrite de tout défaut présumé ou non-conformité d’un produit, et si, à la seule discrétion du Vendeur, le produit ne confirme pas ou s’avère défectueux en matière de matériel ou de fabrication, alors, l’Acheteur doit, à la demande du Vendeur, retourner la pièce ou le produit FOB à l’usine du Vendeur et le Vendeur, à sa discrétion et à ses frais, réparera ou remplacera la pièce ou le produit défectueux ou remboursera à l’Acheteur le prix total payé pour cette pièce ou ce produit par l’Acheteur. Tout remboursement du prix d’achat sera sans intérêt. La seule responsabilité du Vendeur et recours exclusif de l’acheteur en vertu des présentes seront limités à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat comme indiqué ci-dessus.

Les composants et accessoires qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur ne sont garantis que dans la mesure où ils sont garantis à l’utilisateur final par les fabricants de ceux-ci.

IL N’Y A PAS D’AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, LÉGALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À L’USAGE ; NI AUCUNE AFFIRMATION DE FAIT OU DE REPRÉSENTATION QUI S’ÉTENDE AU-DELÀ DE LA DESCRIPTION DANS LES PRÉSENTES.

Les garanties du Vendeur ne couvrent pas et le Vendeur ne donne aucune garantie en ce qui concerne :

Les défaillances non signalées au Vendeur dans la période de garantie spécifiée ci-dessus ;
Toute défaillance ou tout dommage dû à une mauvaise application, à un abus, à une mauvaise installation, à des conditions anormales de température, à de l’eau, de la saleté ou à des matières corrosives ;
Les défaillances dues à un fonctionnement supérieur aux capacités nominales ou d’une manière autrement inappropriée ;
Les produits qui ont été de quelque manière que ce soit altérés ou modifiés par quelqu’un d’autre qu’un représentant autorisé du vendeur, et ;
Les dommages aux produits lors de l’expédition ou du stockage ou autrement qui ne relèvent pas de la faute du Vendeur.

Les réclamations pour les dépenses de l’Acheteur relatives à la main-d’œuvre et/ou au matériel fourni par l’Acheteur (communément appelés « Frais de retour ») ne seront pas honorées par le Vendeur à moins que l’Acheteur n’obtienne le consentement écrit préalable du Vendeur pour fournir ce travail et/ou matériel.

Expédition et livraison

Tous les produits sont vendus selon ces Incoterms ou d’autres conditions d’expédition qui sont indiquées sur l’accusé de réception du Vendeur. Si aucun Incoterm n’est indiqué sur l’accusé de réception du Vendeur, tout le matériel est vendu CPT (Incoterms 2020)
Pour toutes les commandes individuelles de produits fabriqués par SMS (« produits SMS ») pour un total net de 3 000 $ ou plus, le fret sera prépayé à tout point de livraison gratuite via un transporteur public dans la zone continentale des États-Unis ou du Canada. Aucun fret n’est permis pour les commandes de produits SMS de moins de 3 000 $ ou pour les produits fabriqués par un tiers. Ces commandes seront expédiées à frais virés ou prépayées par l’acheteur. Aucune allocation de fret ne sera faite sur les expéditions expédiés à frais virés à la demande de l’Acheteur.
SMS décidera, à sa propre discrétion, comment acheminer tous les envois pour lesquels SMS assume les frais de transport. Lorsque cela est possible, l’expédition sera effectuée de la manière demandée par l’Acheteur si l’Acheteur accepte d’assumer les éventuels frais de transport supplémentaires.
Les envois partiels de produits SMS à la demande de l’Acheteur doivent chacun totaliser 3 000 $ ou plus pour le transport prépayé. Aucun fret n’est permis pour les expéditions partielles de moins de 3 000 $. Ces commandes seront expédiées à frais virés ou prépayées par l’Acheteur, sauf accord contraire.
SMS n’assumera, n’autorisera ni ne paiera aucun frais pour le camionnage.
L’Acheteur doit inspecter tous les matériaux dès réception car toutes les réclamations pour dommages, erreurs ou manquement, autres qu’attribuables à la manutention en transit, doivent être faites par l’Acheteur dans les 15 jours suivant la réception de l’expédition au point de livraison. Le défaut de faire de telles réclamations dans un délai de 15 jours constitue une acceptation irrévocable du matériel.
Les commandes reçues avec un « HOLD » (pour la libération, pour approbation, etc.) ne sont pas traitées pour la fabrication jusqu’à ce que la libération soit donnée. Des délais d’expédition normaux s’appliquent à partir du moment de la libération.

Politique de retour

Pour être admissibles à un retour, tous les produits nécessitent un numéro d’autorisation de retour (RMA) avant d’être retournés, doivent être complets à 100 %, être dans le même état que lors de la vente et être dans l’emballage d’origine fourni par le fabricant. Tous les matériaux d’emballage, accessoires et documentation doivent être inclus. Les pièces usagées ne seront pas acceptées. Tous les retours seront inspectés et les produits jugés non conformes seront rejetés. Tous les retours sont soumis à des frais de réapprovisionnement de 25 %. Les produits retournés sans RMA seront refusés. Une RMA doit être demandé à SMS dans les 180 jours suivant l’achat du produit et la demande doit inclure le numéro de bon de commande ou le numéro de facture. Les retours d’articles spécialement effectués pour commander ne sont pas soumis à cette politique de retour et seront traités par SMS au cas par cas.

SMS n’est pas responsable des produits retournés qui sont perdus, cassés ou endommagés pendant le transport. Les frais de transport et de manutention, à destination et en provenance de l’entrepôt de SMS, seront à charge de l’Acheteur et ne sont pas remboursables.

Les remboursements seront émis dans les 45 jours suivant la réception des articles acceptés et sous la même forme que le paiement utilisé à l’origine pour l’achat. Les remboursements peuvent être soit sous forme de crédit pour des achats futurs à SMS, soit : (a) pour les achats par carte de crédit, un remboursement sur la carte de crédit en dollars américains ; ou b) pour les achats payés par chèque, un remboursement sous la forme d’un chèque en dollars américains. La valeur remboursée pour chaque article retourné peut être réduite pour refléter le montant de tout rabais précédemment pris lors du paiement. Le cas échéant, le montant de taxe approprié pour chaque article sera inclus avec votre remboursement. Une déduction supplémentaire peut être demandée pour toute dépense de transport encouru par SMS lors de l’expédition initiale du produit.

Si SMS, à sa seule discrétion, décide d’accepter un article non qualifié pour retour, des frais de réapprovisionnement de 35 % seront pris en compte.

Remarque : certains fabricants ont mis en œuvre des restrictions de retour qui empêchent SMS d’accepter des retours ou d’offrir des échanges, des remplacements ou des crédits sur leurs produits pour quelque raison que ce soit. Si tel est le cas, une RMA ne sera pas émise.

Indemnité de brevet

Le Vendeur accepte d’indemnisé l’Acheteur pour tous les dommages ou coûts résultant de toute poursuite ou demande alléguant que la structure d’un produit ou de toute partie de celui-ci fabriqué par le Vendeur enfreint tout brevet américain d’un demandeur, si le Vendeur est informé rapidement par écrit de cette poursuite ou demande et reçu l’autorité, les informations et l’assistance adéquates pour la défense de son nom, à condition, toutefois, que le Vendeur, à sa propre discrétion et à ses propres frais, ait le droit de régler une telle poursuite ou demande soit en procurant à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le produit ou partie de celui-ci, ou en le remplaçant par un produit non contrefaisant ; ou en le modifiant afin qu’il devienne non contrefaisant ; ou en retirant le produit présumé contrefait et en remboursant le prix d’achat. Cette clause d’indemnisation ne s’applique pas à tout produit ou partie de celui-ci fait à la conception de l’Acheteur ou dont la conception a été modifiée par l’acheteur ou à tout processus dans lequel le produit peut être utilisé par l’Acheteur ou à tout produit qui peut être produit par l’utilisation du produit. En ce qui concerne tout produit ou partie de celui-ci fait à la conception des Acheteurs ou dont la conception a été modifiée par l’Acheteur, l’Acheteur accepte qu’il indemnisera le Vendeur pour tous les dommages ou coûts résultant de toute poursuite ou demande alléguant la violation de tout brevet des États-Unis qui revendique la structure d’un tel produit ou toute partie de celui-ci.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur pour toute réclamation, dommage, perte ou responsabilité découlant de ou liée à son exécution de la commande de l’Acheteur ou des produits couverts par les présentes ne pourra pas dépasser le prix d’achat. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit : y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’utilisation des installations ou de l’équipement de production, la perte de profits, les dommages matériels, les dépenses engagées en raison de la performance du Vendeur en vertu des présentes, ou la perte de production, qu’ils soient subis par l’Acheteur ou un tiers. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous les coûts, réclamations, demandes, frais, dépenses ou autres dommages, directs ou indirects, incident à tous les dommages matériels découlant de toute cause d’action basée sur la responsabilité stricte.

Modification, décision et renonciation

Le présent contrat ne peut être modifié ou résilié ni aucune de ses dispositions ne peut être annulée à moins que cette modification, annulation ou renonciation ne soit par écrit et signée par un représentant autorisé du Vendeur.

Divers

Le Vendeur se réserve le droit de fournir des substituts pour des produits qui ne peuvent pas être raisonnablement obtenus en raison de toute restriction, volontairement ou obligatoirement établie par ou en relation avec une autorité gouvernementale ou un programme. Le vendeur peut, pendant toute période de pénurie due à des causes indépendantes de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs, répartir au prorata son approvisionnement en produits entre tous ses acheteurs de la manière jugée équitable au seul jugement du vendeur. Le vendeur n’encourra aucune responsabilité envers l’acheteur en raison de tout prorata en vertu des présentes.

Toutes les commandes doivent être acceptées par un représentant autorisé du Vendeur. Les droits et devoirs des parties ainsi que l’interprétation et l’effet de toutes les dispositions des présentes sont régis et interprétés conformément au droit interne de l’Illinois, sans référence à ses dispositions de choix de la loi applicable, à condition que les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), et que toutes les questions relatives à l’arbitrage seront régies par la Loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. §§ 1 et suivants) et non par une quelconque loi d’arbitrage d’État.

Le défaut du Vendeur d’insister dans un ou plusieurs cas sur l’exécution et des modalités et conditions du présent contrat ou le défaut du vendeur d’exercer l’un de ses droits en vertu des présentes ne doit pas être interprété comme une acceptation ou une renonciation à une telle modalité, condition ou droit ci-dessus et n’affecte pas le droit du Vendeur d’insister sur l’exécution stricte et le respect en ce qui concerne toute partie non compromise de ce contrat ou l’exécution future de ces modalités et conditions.

Ventes nucléaires

Les produits vendus en vertu des présentes ne sont pas conçus ou fabriqués pour être utilisés dans ou avec une installation ou une activité nucléaire.

Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable des retards d’expédition, du défaut de livraison, de la non-exécution par le Vendeur de toute obligation ci-dessus, ou de la perte ou de l’endommagement des produits, causés directement ou indirectement par toute cause indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, y compris, mais sans s’y limiter, (a) une action gouvernementale, la guerre, les émeutes, l’agitation civile, les actes de terrorisme, les embargos ou les lois martiales, (b) l’incapacité du Vendeur à obtenir les matériaux nécessaires de ses sources habituelles d’approvisionnement, (c) la pénurie de main-d’œuvre, de matières premières, d’installations de production ou de transport ou d’autres retards dans le transit, (d) les difficultés de main-d’œuvre impliquant les employés du vendeur ou d’autres, (e) les épidémies, les incendies, les inondations ou autres victimes, ou (f) d’autres éventualités rencontrées dans le cadre de la fabrication ou de l’expédition. En cas de retard dans l’exécution du Vendeur, dû en tout ou en partie, à une cause au-delà de la control raisonnable du Vendeur, le Vendeur bénéficiera d’un temps supplémentaire pour l’exécution qui pourra être raisonnablement nécessaire selon les circonstances. L’acceptation par l’Acheteur de tout bien constituera une renonciation par l’Acheteur à toute réclamation en dommages-intérêts pour retard dans la livraison de ces marchandises.

Arbitrage

Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à cet accord sera déterminée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage (la règle internationale si l’acheteur est situé en dehors des États-Unis) de l’Association d’arbitrage américaine. La procédure d’arbitrage se tiendra devant un tribunal arbitral composé d’un seul membre, à Chicago, Illinois, États-Unis et se déroulera en langue anglaise. L’arbitre devra être expérimenté en matière de distribution. Ce tribunal arbitral devra appliquer les lois de fond énoncées dans les présentes Conditions et rendra un avis écrit de sa décision. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que l’arbitrage sera mené sur une base individuelle, et non à échelle de classe, et qu’une procédure d’arbitrage impliquant le Vendeur et l’Acheteur ne peut pas être consolidée avec toute autre procédure d’arbitrage impliquant le Vendeur ou l’Acheteur et une autre partie. Toute sentence de ce tribunal d’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties au présent accord et ne pourra faire l’objet d’un appel, sauf tel que prévu par la loi ou la jurisprudence, et devra être exécuté devant un tribunal compétent.

Contrôles à l’exportation des États-Unis

Indépendamment de toute divulgation faite par l’Acheteur au Vendeur d’une destination finale pour le bien, l’Acheteur reconnaît que les marchandises vendues à l’Acheteur sont soumises aux lois de contrôle des exportations des États-Unis. L’Acheteur reconnaît que le détournement contraire à la loi des États-Unis est interdit et qu’il ne peut pas réexporter les marchandises vers un pays ou un utilisateur final soumis à un embargo commercial des États-Unis ou autrement inéligible pour recevoir des marchandises des États-Unis. L’Acheteur est seul responsable du respect de toutes les réglementations gouvernementales applicables des États-Unis et de tout pays étranger en ce qui concerne l’utilisation des marchandises en dehors des États-Unis, y compris tous les coûts qui y sont associés. L’Acheteur doit défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, jugement, coût, récompense, dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et responsabilité de toute nature découlant de la non-conformité de l’Acheteur envers les réglementations, statuts, décrets ou autres obligations applicables des États-Unis ou des gouvernements étrangers en ce qui concerne l’utilisation ou le transfert des marchandises en dehors des États-Unis par l’Acheteur et ses sociétés affiliées.

Déclaration en vertu de la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger

L’Acheteur déclare et convient qu’il n’a pas offert, donné, promis de donner ou autorisé à donner, et qu’il n’offrira, ne donnera, ne promettra de donner ou n’autorisera de donner, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre chose de valeur à un fonctionnaire, parti politique, responsable politique ou candidat à un poste de responsable politique dans le cadre de ses activités en vertu des présentes.

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